Quelles sociétés doivent respecter les normes IFRS ?
Les normes IFRS sont des normes internationales d’information financière. Elles permettent d’homogénéiser la présentation des documents comptables. Les sociétés européennes cotées en bourse sur un marché réglementé (type Euronext) sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2005, de présenter des comptes consolidés en application des normes IFRS. Pour les autres sociétés, ces normes peuvent être appliquées de manière facultative.
Quels sont les principes majeurs en IFRS ?
Les normes IFRS respectent les principes suivants :
- une information en priorité destinée aux investisseurs ;
- prééminence de la réalité économique sur la forme juridique (« Substance over form ») ;
- concept de juste valeur ;
- approche bilancielle (priorité du bilan sur le compte de résultat) ;
- principe de neutralité ;
- principe de prudence ;
- une place importante est laissée à l’interprétation.
Quelles sont les normes IFRS ?
On dénombre à ce jour, 16 normes IFRS en vigueur (en plus des normes IAS toujours applicables). Ces normes sont les suivantes :
- IFRS 1: première adoption des Normes internationales d’information financière ;
- IFRS 2 : paiements fondés sur des actions ;
- IFRS 3 : regroupements d’entreprises ;
- IFRS 5 : actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ;
- IFRS 6 : exploration et évaluation de ressources minérales ;
- IFRS 7 : instruments financiers : divulgations ;
- IFRS 8 : secteurs opérationnels ;
- IFRS 9: instruments financiers ;
- IFRS 10 : états financiers consolidés ;
- IFRS 11 : partenariats ;
- IFRS 12 : divulgation des intérêts des autres entités ;
- IFRS 13 : évaluation de la juste valeur ;
- IFRS 14 : comptes de report réglementaire ;
- IFRS 15 : revenus des contrats avec les clients ;
- IFRS 16 : contrats de location ;
- IFRS 17 : contrats d’assurance (qui remplace IFRS 4).
On dénombre actuellement 28 normes IAS toujours en application.
Quelles nouveautés pour 2023 ?
La norme IFRS 17 : contrats d’assurance
La norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle remplace la norme IFRS 4. En effet, cette dernière ne permettait pas d’assurer une comparabilité des assureurs entre eux ou avec des entreprises du même secteur d’activité. La norme IFRS 17 mentionne les principes relatifs à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats d’assurance.
Les changements apportés à IFRS 17 complètent les méthodes de valorisation des passifs des assureurs et viennent renforcer l’obligation de communication sur les risques financiers. Désormais les passifs seront évalués à la valeur de marché (nécessitant une actualisation des cash-flow) contre une évaluation au coût historique du contrat antérieurement.
Cette nouvelle norme ajoute également la possibilité de constater une provision de marge de service contractuelle pour lisser sur la durée du contrat les profits obtenus liés au service fourni. Et pour terminer, IFRS 17 impose, dans la présentation des états financiers, de séparer les gains acquis des gains espérés.
En complément d’IFRS 17, il est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023, pour les assureurs, d’appliquer également la norme IFRS 9 portant sur les instruments financiers. Cette norme, en vigueur depuis 2018, permet de classifier et mesurer les instruments financiers selon leur destination. Certains assureurs en étaient encore exonérés d’application : chose désormais terminée.
Des modifications concernant IAS 8 (méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs et IAS 1) : présentation des états financiers
Ces deux normes étroitement liées font l’objet d’une modification entrant en vigueur au 1er janvier 2023 et portant sur les notions de méthodes et changements comptables.
La norme IAS 8 définit la sélection des méthodes comptables applicables et des possibilités de changements comptables, de changements d’estimations et de corrections d’erreurs envisageables. Selon cette norme, une distinction fondamentale doit être effectuée entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables. Ainsi, l’ajout réalisé sur cette norme porte sur une définition permettant de clarifier la différence entre ces deux opérations.
La norme IAS 1 énonce les principes généraux concernant l’établissement des états financiers en indiquant les lignes directrices à suivre quant à leur forme et leur contenu. Les modifications apportées à IAS 1 portent sur les informations à fournir sur les méthodes comptables. Le but est de faciliter la préparation des états financiers en adéquation également avec les changements liés à IAS 8.
Des changements à venir pour 2024
Une nouvelle modification concernant IAS 1
L’entrée en application est prévue le 1er janvier 2024. La modification porte sur le classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives et sera rétrospective.
IFRS 16 : contrats de location
Cette norme récente avec une entrée en vigueur en janvier 2019 sera modifiée par des précisions apportées sur la cession-bail. La norme IFRS 16 indique la conduite à suivre concernant le traitement comptable des contrats de location et de crédit-bail aussi bien du côté du preneur que du côté du bailleur. La norme est complétée pour préciser la méthode que doit mettre en œuvre le vendeur-preneur pour réaliser l’évaluation d’une opération de cession-bail après la date de transaction. La modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.